CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Entre les soussignés :

— ET —

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ViteServi (ci-après « le Prestataire ») fournit au Client des services de stockage de marchandises dans ses entrepôts situés dans les pays d’intervention visés ci-dessus, ainsi que les services logistiques associés tels que la réception, la gestion et la livraison des marchandises.

Le Prestataire met à la disposition du Client un espace de stockage sécurisé, géré et digitalisé, accessible via un tableau de bord en ligne, sans que le Client puisse accéder physiquement aux locaux.

À l’issue de la durée initiale, le contrat est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’Article 15.

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations suivantes :

• Réception et contrôle des marchandises à l’entrée de l’entrepôt.
• Stockage sécurisé dans des entrepôts référencés selon les zones géographiques convenues.
• Gestion informatisée des stocks via la plateforme numérique ViteServi.
• Préparation et expédition des commandes du Client vers les destinataires finaux.
• Livraison assurée par les livreurs ViteServi, tous les jours de 09h00 à 22h00.
• Accès 24h/24 au tableau de bord en ligne pour la consultation des stocks en temps réel.
• Génération de rapports d’inventaire et d’historique de mouvements de stocks.

Le Client peut demander le stockage de ses marchandises dans plusieurs entrepôts, qu’ils soient situés dans la même ville ou dans des villes et pays différents.

Chaque emplacement de stockage constitue une unité de facturation indépendante. En conséquence :

• Tout entrepôt utilisé par le Client donne lieu à la facturation du tarif applicable à cet entrepôt.
• La facturation est due par entrepôt et par mois, indépendamment du volume stocké dans chacun d’eux.
• Le Client sera informé à l’avance de tout nouvel entrepôt affecté à ses marchandises.

Le Prestataire met à disposition du Client un accès sécurisé à son espace en ligne sur https://viteservi.net, permettant notamment de :

• Consulter l’état de son stock en temps réel, entrepôt par entrepôt.
• Suivre les entrées et sorties de marchandises (historique complet).
• Passer des demandes de livraison ou de réapprovisionnement.
• Télécharger les rapports d’inventaire et les factures.
• Recevoir des alertes automatiques en cas de stock bas ou d’anomalie.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte lui est directement imputable. En cas de perte ou de compromission de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l’adresse bonjour@viteservi.net.

Les livraisons sont organisées à la demande du Client via la plateforme numérique. Le Client doit fournir des informations complètes et exactes pour chaque livraison (adresse, nom du destinataire, numéro de téléphone).

En cas d’échec de livraison imputable au Client (adresse incorrecte, destinataire absent, refus de réception), les frais d’une nouvelle tentative de livraison seront à la charge du Client.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par des événements extérieurs (intempéries, blocages routiers, mesures administratives, cas de force majeure).

ViteServi s’engage à :

• Assurer la garde et la conservation des marchandises stockées dans des conditions appropriées à leur nature.
• Maintenir les entrepôts dans un état de propreté, de sécurité et d’ordre satisfaisant.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité physique (gardiennage, vidéosurveillance, contrôle d’accès) adaptées à ses locaux.
• Traiter les marchandises avec soin et diligence lors de toutes les opérations de manutention.
• Notifier le Client dans les meilleurs délais de tout incident affectant ses marchandises.
• Tenir à jour la comptabilité des stocks et garantir leur traçabilité via la plateforme numérique.
• Respecter la confidentialité des informations commerciales du Client.
• Assurer la disponibilité de la plateforme numérique avec un taux de disponibilité cible de 99 %.

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur la nature, la quantité, le poids, les dimensions et les conditions de conservation des marchandises confiées.
• Ne pas confier au Prestataire des marchandises prohibées, dangereuses, illicites, périssables sans déclaration préalable, ou soumises à des réglementations spéciales, sans en informer préalablement et par écrit le Prestataire.
• Régler les factures dans les délais convenus à l’Article 9.
• Maintenir ses informations de contact à jour sur la plateforme.
• Signaler immédiatement toute anomalie constatée dans son tableau de bord.
• Ne pas tenter d’accéder physiquement aux locaux du Prestataire sans autorisation écrite préalable.
• S’assurer que les marchandises confiées sont conformes aux réglementations douanières et fiscales des pays concernés.

9.1 – Tarification

Les tarifs applicables sont définis dans l’Annexe Tarifaire jointe au présent contrat. Ils sont exprimés en Francs CFA (FCFA) et s’entendent hors taxes.

9.2 – Pénalités de retard

Tout paiement reçu après le 5ème jour du mois concerné entraîne l’application automatique d’une pénalité de retard de 2 % du montant impayé par semaine de retard entamée, sans mise en demeure préalable.

9.3 – Suspension de service

En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours calendaires après la date d’exigibilité, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès à la plateforme numérique.
• Bloquer les demandes de livraison sortante.
• Appliquer un droit de rétention sur les marchandises stockées jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

9.4 – Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec notification au Client au moins 30 jours avant la date d’application. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l’Article 15.

10.1 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est engagée en cas de perte, détérioration ou avarie des marchandises résultant d’une faute prouvée de sa part, dans la limite de la valeur déclarée des marchandises et plafonnée aux montants suivants :

• Perte totale : Valeur déclarée, plafonnée à 5 000 000 FCFA par sinistre.
• Détérioration partielle : Valeur de dépréciation évaluée contradictoirement.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas :

• De force majeure (incendie, inondation, tremblement de terre, acte terroriste, etc.).
• De vice propre à la marchandise ou emballage insuffisant fourni par le Client.
• De faute ou négligence du Client.
• De marchandises dont la nature dangereuse ou particulière n’a pas été déclarée.
• De vol par effraction malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité raisonnables.

10.2 – Déclaration de valeur

Le Client est tenu de déclarer la valeur réelle de ses marchandises au moment de leur dépôt. À défaut de déclaration, la valeur est fixée forfaitairement à 500 FCFA par kilogramme de marchandise stockée.

10.3 – Assurance

Le Client a la possibilité de souscrire une assurance spécifique couvrant ses marchandises stockées. Le Prestataire peut, sur demande, communiquer les coordonnées de partenaires assureurs. Il appartient au Client de souscrire et maintenir toute police d’assurance jugée nécessaire.

Il est formellement interdit de confier au Prestataire les marchandises suivantes sans accord écrit préalable :

• Produits stupéfiants, psychotropes et substances illicites.
• Armes, munitions et matières explosives.
• Produits chimiques dangereux, toxiques, inflammables ou corrosifs sans conditionnement réglementaire.
• Denrées alimentaires périssables nécessitant une chaîne du froid non disponible dans l’entrepôt sélectionné.
• Espèces animales protégées ou produits issus du braconnage.
• Marchandises contrefaites ou de contrebande.
• Documents officiels, billets de banque, titres et valeurs mobilières.
• Toute marchandise dont l’importation, l’exportation ou la détention est interdite par les lois en vigueur dans le pays concerné.

En cas de découverte de marchandises interdites, le Prestataire se réserve le droit de :

• Refuser ou restituer immédiatement les marchandises concernées.
• Informer les autorités compétentes.
• Résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
• Facturer au Client l’ensemble des frais engagés (manutention, transport, frais administratifs).

Aucune des Parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondations, séismes, épidémies déclarées, etc.).
• Conflits armés, émeutes, troubles civils, actes terroristes.
• Décisions gouvernementales ou mesures administratives (couvre-feux, fermetures de frontières, réquisitions).
• Pannes majeures des infrastructures de télécommunications ou d’électricité affectant durablement l’activité.

La Partie invoquant la force majeure doit en notifier l’autre par écrit dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement. Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours, l’une ou l’autre Partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant un préavis de 15 jours.

13.1 – Confidentialité

Les Parties s’engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentielles toutes informations commerciales, financières, techniques ou opérationnelles échangées dans le cadre du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre Partie.

13.2 – Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client et de ses représentants aux seules fins de l’exécution du présent contrat, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles dans les pays d’intervention. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant bonjour@viteservi.net.

La plateforme numérique ViteServi, son interface, ses fonctionnalités, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de ViteServi. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments, mais uniquement un droit d’accès limité et non exclusif pour la durée du contrat. Toute reproduction, copie, modification ou exploitation non autorisée de la plateforme est strictement interdite.

15.1 – Résiliation à l’initiative de l’une des Parties

Chaque Partie peut résilier le présent contrat à l’échéance annuelle, sous réserve d’un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).

15.2 – Résiliation pour faute

En cas de manquement grave non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité. Constituent notamment un manquement grave :

• Non-paiement des factures au-delà de 30 jours après exigibilité.
• Dépôt de marchandises interdites.
• Tentative d’intrusion dans les locaux du Prestataire.
• Fourniture d’informations mensongères.

15.3 – Effets de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit :

• Le Client dispose de 15 jours pour récupérer ses marchandises via le service de livraison (aux frais du Client).
• Passé ce délai, des frais de gardiennage supplémentaires seront facturés.
• Passé 45 jours sans réclamation, le Prestataire se réserve le droit de disposer des marchandises pour couvrir les sommes dues, après notification du Client.
• Toutes les sommes dues restent exigibles nonobstant la résiliation.

Toute modification du présent contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux Parties. Aucune modification verbale ou tacite n’est opposable. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales avec un préavis de 30 jours ; le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier dans ce délai sans pénalité.

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le présent contrat à tout successeur en cas de restructuration, fusion, acquisition ou cession de son fonds de commerce, après en avoir informé le Client par écrit.

18.1 – Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la Partie la plus diligente.

18.2 – Médiation

À défaut de règlement amiable, les Parties peuvent recourir à un médiateur agréé avant tout recours judiciaire. Les frais de médiation sont partagés à parts égales.

18.3 – Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable ou par médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou (Bénin), auxquelles les Parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

18.4 – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit béninois et, le cas échéant, aux conventions sous-régionales applicables dans l’espace CEDEAO et UEMOA.

19.1 – Intégralité de l’accord

Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tout accord, engagement ou négociation antérieure relatifs à son objet.

19.2 – Divisibilité

Si l’une des clauses était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

19.3 – Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.

19.4 – Notifications

Toute notification au titre du présent contrat sera effectuée par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé aux adresses indiquées en en-tête. Elle prend effet à la date de réception confirmée.